En début d’année, chaque entreprise reçoit par voie postale la notification de taux de cotisation d’accidents
du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a modifié
l’envoi de la notification du taux de cotisation AT/MP.
Depuis janvier 2021, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 10 salariés doivent obligatoirement
recevoir leur notification de taux de cotisation AT/MP par voie dématérialisée. En janvier 2022, toutes
les entreprises seront concernées par cette obligation.
À défaut, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.
