Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel

Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel

le 8 juillet 2022 à 14h15

Patrick VIAULT

Directeur des études techniques du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables et d’Infodoc-experts

Cet atelier organisé deux fois durant le Campus a pour objet de présenter les nouvelles règles juridiques applicables aux entrepreneurs afin d’être en capacité de conseiller vos clients sur ce nouveau statut et sur le choix du régime fiscal à opérer.

Depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels, quelle que soit leur activité, sont soumis à nouveau statut juridique et fiscal. En effet, afin de mieux protéger les entrepreneurs, la loi en faveur de l’activité indépendante a institué une protection d’office du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, en le distinguant de son patrimoine professionnel.