Gestion de patrimoine : Evolution et fiscalité patrimoniale

le 6 novembre 2024 à 9h

Pour déterminer une assiette fiscale, il convient dans de nombreuses situations de procéder à une évaluation… et bien souvent c’est vers l’expert-comptable que le client et ses conseils vont se tourner pour réaliser ou valider cette dernière.
A postériori, le fisc analysera de manière critique ce travail calculatoire. En cas de désaccord sur la détermination d’un prix ou d’une valeur, les conséquences fiscales peuvent être lourdes.
Nous effectuerons une synthèse de ces risques afin de tracer les pistes de sécurisation pour ces missions.

Les outils à la disposition du fisc

• - Le contrôle valeur : L’article L 17 du LPF – Le rescrit valeur ;


• - L’acte anormal de gestion ;


• - L’abus de droit et le mini abus de droit ;


• - Les donations indirectes ou déguisées.

Applications

• - Pour les revenus fonciers : location à prix minoré ;


• - Pour les plus-values : distinction entre plus-values des particuliers et plus-values pro ;


• - Opérations entre sociétés et dirigeants ;


• - Evaluation des droits démembrés ;


• - Minoration des bases pour les DMTG et l’IFI.